Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 mai 1993, 90NT00662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-02-01, 39-08-01-01 L'affectataire d'un "atelier-relais", lié par un contrat de location au maître de l'ouvrage, est sans qualité pour demander réparation des désordres affectant le bâtiment, directement au maître d'ouvrage délégué, à l'architecte, aux entrepreneurs et au contrôleur technique qui sont intervenus à la construction de l'ouvrage et qui peuvent être appelés seulement envers le maître de l'ouvrage à répondre d'un manquement à leurs obligations contractuelles.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 mai 1993, 90NT00662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1990, présentée pour la société Transformation Agroalimentaire (S.T.A.A.L) dont le siège est à La Boulaie (85502) St-Paul-en-Pareds, représentée par ses dirigeants en exercice, par la S.C.P Peignot-Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
La société S.T.A.A.L demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant en raison des divers désordres affectant l'atelier-relais qui lui a été loué par la commune de St-Paul-en-Pareds, à la condamnation solidaire de la commune de St-Paul-en-P...Voir le contenu complet de ce document
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