Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 mai 1997, 96NT00791, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-10-04 Fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son service dans un délai déterminé ou de justifier de son absence. Si l'intéressé s'est effectivement présenté à son service à l'expiration du délai imparti, il n'y est resté qu'une matinée sans accomplir un travail effectif, puis a été de nouveau absent les jours suivants sans justifier de cette absence. Dans ces conditions, l'administration pouvait légalement le radier des cadres, pour abandon de poste, sans lui adresser une nouvelle mise en demeure.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 mai 1997, 96NT00791, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 22 mars 1996 et le 25 juin 1996, présentés pour la commune de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), représentée par son mair...
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