Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 mai 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 mai 1998, 95NT01488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-05-02 Les allégements transitoires prévus pour la participation des employeurs à l'effort de construction en cas de franchissement du seuil de dix salariés, ne peuvent s'appliquer que lorsque les employeurs constatent un accroissement d'effectif. Par suite, alors même qu'elle a repris l'activité d'une société de fait qui employait moins de dix salariés, une entreprise ne peut bénéficier de tels allégements au titre de l'année de sa création.
19-05-06 Les allégements transitoires prévus pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil de dix salariés, ne peuvent s'appliquer que lorsque les employeurs constatent un accroissement d'effectif. Par suite, alors même qu'elle a repris l'activité d'une société de fait qui employait moins de dix salariés, une entreprise ne peut bénéficier de tels allégements au titre de l'année de sa création.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 mai 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 mai 1998, 95NT01488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 1995 ;
Le ministre demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 931249-932024-94883 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à la société LEBOUCHER la décharge de la participation à la formation professionnelle continue au titre des années 1988 à 1991, de la participation à l'effort de construction au titre des années 1989 à 1991, des taxes professionnelles ainsi que des taxes pour frais de la chambre de commerce et de la chambre de métiers pour les années 1990 à 1992 ; 2 ) de remettre à la charge de la société LEBOUCHER les cotisations dues au titre : - de la pa...Voir le contenu complet de ce document
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