Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mars 1995, 94NT00358, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-02-02-01, 17-03-01-02-05, 17-03-02-005-01, 17-03-02-08-03, 35-05 Si, en vertu de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale issu de la loi du 6 juin 1984, la juridiction judiciaire est désormais seule compétente pour connaître des recours formés par les catégories de personnes limitativement énumérées par ce texte, ces dispositions n'ont pas eu pour objet et ne peuvent avoir pour effet de priver les personnes n'appartenant pas à ces catégories et à qui une telle décision fait grief d'introduire un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mars 1995, 94NT00358, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par l'INSTITU...
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