Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 mars 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mars 1996, 94NT00765 94NT00762, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-01-03, 36-05-01-02, 36-13-02, 54-06-07-005 L'annulation contentieuse d'une mutation d'office comporte nécessairement l'obligation de réintégrer l'agent dans le poste même dont il a été illégalement privé, à la seule exception du cas où celui-ci a été supprimé. Cette obligation implique la mutation de la personne qui avait été nommée à ce poste, sans que cette mesure puisse être qualifiée de sanction disciplinaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 mars 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mars 1996, 94NT00765 94NT00762, mentionné aux tables du recueil Lebon)
I Vu la requête n 94NT00765, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1994 présentée pour Mme B..., demeurant ..., par Me De X..., avocat ;
Mme B... demande à la cour : 1 ) d'...Voir le contenu complet de ce document
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