Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mars 2000 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mars 2000, 97NT00451, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
33-02-01, 39-02-04, 61-06-02 L'article L. 714-14 du code de la santé publique prévoit que, "dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service". Ces dispositions ne permettent pas à un tel établissement de conclure avec un établissement privé d'hospitalisation un contrat en vertu duquel le premier assurerait à titre onéreux, pour le second, un service de blanchisserie, ce service étant sans rapport avec les missions de l'établissement public telles qu'elles résultent des dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-3 du code de la santé publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mars 2000 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mars 2000, 97NT00451, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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