Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 novembre 1992, 90NT00163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-07, 60-04-01-05-03, 65-03-04-01 Grève des contrôleurs aériens s'étant déroulée du 21 avril au 31 juillet 1987 et ayant empêché l'envol et l'atterrissage dans des conditions normales des avions de la société "Transport aérien Transrégional". Si le Gouvernement s'est abstenu de réquisitionner les agents grévistes ou de recourir à du personnel militaire ou temporaire et s'est seulement efforcé de rétablir la continuité du service public en poursuivant les négociations engagées avec les catégories de personnels concernés, cette attitude ne révèle pas dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment de la légalité du mouvement et de la continuité du service public assurée pour ses besoins essentiels, de carence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard, en particulier, au fait que le recours à la grève a été exercé dans le respect de la loi du 31 décembre 1984 qui fixe les modalités d'exercice de ce droit, le préjudice qui en est résulté n'a pas revêtu un caractère anormal ouvrant droit à réparation pour les usagers, en l'absence de faute.
60-01-02-02-02 Grève des contrôleurs aériens s'étant déroulée du 21 avril au 31 juillet 1987 et ayant empêché l'envol et l'atterrissage dans des conditions normales des avions de la société "Transport aérien Transrégional". Si le Gouvernement s'est abstenu de réquisitionner les agents grévistes ou de recourir à du personnel militaire ou temporaire et s'est seulement efforcé de rétablir la continuité du service public en poursuivant les négociations engagées avec les catégories de personnels concernés, cette attitude ne révèle pas dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment de la légalité du mouvement et de la continuité du service public assurée pour ses besoins essentiels, de carence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 novembre 1992, 90NT00163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1990 sous le n° 90NT00163, présentée pour la S.A "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" (T.A.T), dont le siège est 4, bis, ..., par la SCP URTIN-PETIT, ROUSSEAU, ...
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