Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 octobre 1990, 90NT00138, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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36-08-02 Agent contractuel d'études d'urbanisme demandant le versement des sommes représentatives de la part de rémunération des agents civils de l'Etat constituée par la contrepartie de la réduction de l'indemnité de résidence versée à l'intéressée depuis 1981. La réduction des taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires, opérée par décrets successifs portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, constitue une mesure liée aux particularités de la structure de cette rémunération et du régime des pensions de ces personnels et est conçue de manière à rester sans incidence sur le montant cumulé du traitement et de l'indemnité de résidence. Dès lors, la requérante, dont la qualité d'agent contractuel d'études d'urbanisme lui ouvre droit au versement de l'indemnité de résidence, a également droit, indépendamment des stipulations de son contrat d'engagement prévoyant la majoration automatique de sa rémunération mensuelle "par référence aux augmentations générales des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat", au bénéfice de la part d'augmentation du traitement des fonctionnaires résultant de la réduction des taux de l'indemnité de résidence.

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 octobre 1990, 90NT00138, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU le recours enregistré le 19 mars 199O, sous le n° 9ONTOO138, au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, et tendant à ce que la Cour :

1°) annule le jugement en date du 28 décembre 1989, par lequel le Tribunal adminis...

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