Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 octobre 1991, 91NT00638, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-011-04 Le référé formé devant le président de la cour administrative d'appel est recevable nonobstant la circonstance que l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif n'ait pas été contestée en première instance, dès lors que l'expertise apparaît comme utile à la solution du litige dont la cour est par ailleurs saisie au fond, eu égard notamment à la survenance de faits apparus postérieurement aux opérations de la première expertise et révélés à l'occasion du constat d'urgence rendu par le président de la cour en application de l'article R. 137 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 octobre 1991, 91NT00638, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1991, sous le n° 91NT00638, la requête présentée pour le Ministre d'Etat, ministre de l'économie et du budget et tendant à ce qu'il nous plaise bien vouloir ordonner une expertise à l'effet par l'expert désigné, après avoir visité et décri...
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