Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 octobre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 octobre 1995, 94NT01140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-05-005, 62-05 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121, L. 124-5, R. 121-2 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut être valablement représentée devant la juridiction administrative par un de ses agents bénéficiant d'une délégation à cette fin que si, au préalable, le président de ladite caisse a lui-même été habilité à agir en justice par une délibération du conseil d'administration.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 octobre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 octobre 1995, 94NT01140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 novembre 1994 et 30 mai 1995, sous le n 94NT01140, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.) DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège est ..., représentée par ...
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