Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 octobre 1999, 96NT01287, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-06-01-02-03, 61-03-04-01-01-01 L'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 limite la communication des documents administratifs de caractère nominatif aux personnes que ces documents concernent. Les documents administratifs composant le dossier d'hospitalisation d'une personne ayant fait l'objet d'un placement volontaire présentent un caractère nominatif en ce qu'ils comportent le nom de l'auteur de la demande de placement et concernent, ainsi, une autre personne que la personne hospitalisée. En conséquence, l'administration était légalement tenue de refuser à la personne hospitalisée la communication de tout élément permettant l'identification de l'auteur de la demande de placement volontaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 octobre 1999, 96NT01287, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1996, présentée pour Mlle Michelle X..., demeurant ..., par Mes DAVY et PILLON, avocats associés au barreau de Caen ;
Mlle X... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n ...Voir le contenu complet de ce document
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