Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 30 avril 1998, 96NT01210, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-01-01-01-03 Une étrangère, qui est arrivée en France en 1964 à l'âge de deux mois et y a résidé depuis lors avec sa famille, mais qui a épousé en 1991 un ressortissant d'un pays étranger, ne saurait être considérée comme remplissant la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du code civil dès lors qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage et que son mari réside encore dans son pays d'origine. La seule circonstance que la présence à l'étranger de l'intéressé résulterait du refus opposé à sa demande de titre de séjour sur le territoire français, n'est pas de nature, en l'espèce, à modifier cette qualification.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 30 avril 1998, 96NT01210, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée par Mme Djouher Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de ...
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