Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 avril 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 15 avril 1999, 95NT00638, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-02-04, 39-01-02-01-05 Convention par laquelle un centre hospitalier régional confie à une entreprise privée la construction et l'aménagement, sur un terrain appartenant à l'établissement public, d'une blanchisserie centrale, l'entreprise devant demeurer propriétaire du bâtiment et de ses installations pendant une durée de quinze ans à compter de l'achèvement de l'ouvrage et, pendant cette durée, mettre celui-ci à la disposition du centre hospitalier en contrepartie du versement par ce dernier d'une redevance mensuelle, le bâtiment devenant la propriété de l'établissement au terme fixé. Une telle convention, qui a pour objet la réalisation, pour le compte d'une personne publique, d'un ouvrage affecté au fonctionnement du service public hospitalier, est relative à une opération de travaux publics et présente, dès lors, le caractère d'un contrat administratif.
67-01-01-01 Par convention, un centre hospitalier régional a confié à une entreprise privée la construction et l'aménagement, sur un terrain appartenant à l'établissement public, d'une blanchisserie centrale, l'entreprise devant demeurer propriétaire du bâtiment et de ses installations pendant une durée de quinze ans à compter de l'achèvement de l'ouvrage et, pendant cette durée, mettre celui-ci à la disposition du centre hospitalier en contrepartie du versement par ce dernier d'une redevance mensuelle, le bâtiment devenant la propriété de l'établissement au terme fixé. Une telle convention, qui a pour objet la réalisation, pour le compte d'une personne publique, d'un ouvrage affecté au fonctionnement du service public hospitalier, est relative à une opération de travaux publics.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 avril 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 15 avril 1999, 95NT00638, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1995, présentée pour le centre hospitalier régional (C.H.R.) de Brest, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ;
Le centre hospitalier régional de Brest demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-414 du 15 février 1995 par lequel le Tribunal ...Voir le contenu complet de ce document
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