Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 30 décembre 1999, 95NT00831, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-02-01, 60-02-01-01-005-02, 61-06-025 Si Mme F., qui a été admise au centre hospitalier régional pour y subir, notamment, une saccoradiculographie avec injection de iopaméron et qui, à la suite de cette injection, a présenté une intoxication médicamenteuse à type de syndrome de Lyel, a enduré pendant plusieurs semaines d'hospitalisation, des souffrances d'une importance exceptionnelle, comparables aux douleurs ressenties par les grands brûlés, ni les troubles et séquelles ayant provoqué son invalidité permanente partielle, dont le taux a été fixé à 20 %, ni son préjudice esthétique, ni les troubles que l'intéressée subit dans ses conditions d'existence, ne peuvent être regardés comme présentant le caractère d'extrême gravité auquel est subordonnée la mise en jeu de la responsabilité du centre hospitalier régional en l'absence de toute faute dans l'exécution de la saccoradiculographie.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 30 décembre 1999, 95NT00831, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1995, présentée pour le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 1, rue ..., par Me André Y..., avocat au barreau de Nantes ;
Le centre hospitalier régional d'Orléans demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-2296 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 6 avril 1995, en tant que, par ce jugement, le Tribunal l'a condamné à verser, d'une part, en réparation des préjudices résulta...Voir le contenu complet de ce document
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