Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 1 juillet 1997, 95NT00377, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
135-01-04-02-03, 60-02-03-02, 60-03-02-02-03, 60-05-01 Aux termes de l'article 91 de la loi du 7 janvier 1983, alors applicable : "... les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est diminuée à due concurrence. La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage ...". Il résulte de ces dispositions qu'une commune peut demander à être garantie des condamnations mises à sa charge en conséquence d'agissements fautifs commis par les agents du service départemental d'incendie et de secours à l'occasion d'une intervention qui relève de la police municipale et qui a été sollicitée par la commune, alors même que ces agents sont intervenus rapidement et avec des moyens adaptés, sans transgresser ou méconnaître les instructions éventuellement données par le maire (1).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 1 juillet 1997, 95NT00377, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1995, présentée pour la commune de Saint-Yvi (Finistère), par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Rennes DRUAIS - DOUCET - MICHEL ;
La commune de Saint-Yvi demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-1862 du 25 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à la société "Groupe populaire d'assurances" la somme de 165 491 F et a rejeté son appel en garantie contre le service départemental d'...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
