Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 25 mai 2005, 01NT01810, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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z19-06-02-02z L'opération par laquelle une société anonyme donne en sous-location un immeuble nu dont elle dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail, dans des conditions similaires à celles d'une location d'immeubles nus, est assimilable à une location de locaux nus pour l'application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts. Dès lors que cette opération ne constitue pas pour la société un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés, elle entre dans le champ de l'exonération prévue au profit des locations de locaux nus par les dispositions du 2° de l'article 261 D.

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 25 mai 2005, 01NT01810, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu, I, sous le n° 01NT01810 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2001, présentée pour la SA COUTANCES DISTRIBUTION, qui a son siège ..., par Me Z..., avocat au barreau d'Angers ; la SA COUTANCES DISTRIBUTION demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-1280 en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

4°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;

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