Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 mars 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 12 mars 2003, 98NT02361, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z19-06-02-02z L'opération par laquelle l'exploitant d'un hôtel met des chambres meublées à la disposition de son personnel, ne constitue pas une prestation d'hébergement hôtelier au sens du a du 4° de l'article 261 D du code général des impôts pris pour la transposition des stipulations du B de l'article 13 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, alors même que le logement sur place du personnel serait indispensable au fonctionnement de l'établissement. Par suite, dans le cas où, cet hôtel étant installé dans un immeuble en copropriété, la société propriétaire du lot correspondant aux chambres concernées donne celles-ci en location à l'exploitant de l'établissement, cette location, bien que consentie par bail commercial, n'entre pas dans les prévisions de la dérogation définie au c du 4° du même article. Elle est donc comprise dans le champ de l'exonération prévue au profit des locations de logements meublés à usage d'habitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 mars 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 12 mars 2003, 98NT02361, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 septembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-1317 en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la S.A.R.L. COURTIMMO le remboursement de la somme de 329 374 F correspondant au crédit de TVA déductible non imputable dont elle disposait à la fin ...Voir le contenu complet de ce document
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