Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 septembre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 septembre 2004, 01NT00848, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 septembre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 septembre 2004, 01NT00848, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Raymond BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ;
M. Jean X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96.2253 en date du 15 février 2001 par lequel...Voir le contenu complet de ce document
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