Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 septembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 septembre 1989, 89NT00663, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 septembre 1989 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
VU la décision en date du 5 janvier 1989 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 6 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Rouen en date du 29 août 1988 par M. Joël X... et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, sous le n° 1O1975 ;
VU la requête susmentionnée enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 6 janvier 1989, sous le n° 89NTOO663, présentée par M. Joël X..., demeurant "Hameau de Radicatel", à Lillebonne (7617O) et tendant à ce que la Cour :
- annule l'ordonnance du 29 août 1988 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen lui a enjoint de libérer le terrain dit "lot n° 29" dont le port autonome du Havre est propriétaire à la Cerlangue (Seine-Maritime) et ce, sous peine d'avoir à payer une astreinte de 1OO F par jour de retard ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code rural ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1989 :
- le rapport de M. DUPUY, conseiller,
- et les conclusions de M. MARCHAND, commissaire du gouvernement,
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que par une convention du 11 juin 1987, le port autonome du Havre a concédé à M. Joël X..., conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, l'usage "à titre essentiellement précaire et révocable", pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1987 et moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 763 F l'hectare, d'un terrain de 21 ha 49 a 6O ca dénommé "lot n° 29", faisant partie de son domaine privé sis à La Cerlangue (Seine-Maritime) ; qu'en application de l'article 2 dudit cahier des charges, la résiliation de la concession a été prononcée d'office par décision du port autonome en date du 5 février 1988, avec effet à compter du 31 janvier 1988 ;
Considérant que si l'article L.415-11 du code rural prévoit que les baux du domaine des...
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