Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 septembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 septembre 1991, 91NT00331, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-011-02 Alors même que la réception des bâtiments aurait été prononcée depuis plus de 10 ans, n'est pas entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'expiration du délai de garantie décennale, la demande tendant à ce que, par voie de référé, la mission d'un expert soit étendue à la constatation de désordres dont l'origine pourrait se trouver, au moins pour partie, dans l'exécution de travaux de réfection de ces bâtiments, travaux pour lesquels la réception a été prononcée depuis moins de 10 ans.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 septembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 septembre 1991, 91NT00331, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1991, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (O.P.A.C.) DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration et par Me CASON...
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