Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 avril 1991, 89PA01293, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
39-06-01-01-02 S'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances produites, la circonstance qu'un office public d'HLM n'aurait pas produit entre les mains du syndic de liquidation sa créance éventuelle dans le délai fixé à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, pris pour application de la loi du 25 janvier 1985 et n'aurait pas demandé à être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article 53 de cette loi, est sans influence sur la recevabilité des conclusions dont le juge administratif est saisi et sur lesquelles il lui appartient de se prononcer, notamment en matière de garantie décennale et d'indemnité due, à ce titre, par l'entreprise (1).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 avril 1991, 89PA01293, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 5 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE SAINT-DENIS ;
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 24 avril et 17 août 1988, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE SAINT-DENIS par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la C...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
