Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 avril 1992, 90PA00324, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-01-02 L'appréciation de la responsabilité personnelle du gérant d'une société commerciale qui a fait l'objet d'un état exécutoire sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne ressortit pas à la compétence du juge administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 avril 1992, 90PA00324, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, enregistrée le 29 mars 1990, sous le n° 90PA00324 la requête présentée pour M. X... demeurant ... le Buisson par Me HUDON, avocat à la cour ; M. X... demande à...
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