Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 avril 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 avril 1995, 93PA01388, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-08 Ancien agent public percevant à la fois une pension versée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) en rémunération des services civils et militaires exercés à titre d'activité principale, et une pension liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) au titre d'activités annexes. Alors même que l'intéressé n'a droit qu'à la pension versée par la C.N.R.A.C.L., celle-ci ne tient ni des dispositions du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions, ni de celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni enfin de celles des articles L. 55 du code des pensions civiles et militaires et D. 171-4 du code de la sécurité sociale, le droit d'opérer sur les montants qu'elle est tenue de verser une retenue correspondant à la pension versée par ailleurs par la C.N.A.V.T.S., et alors même que cette dernière caisse aurait décidé de poursuivre ses versements.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 avril 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 avril 1995, 93PA01388, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1993, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; la caisse demande à la cour d'annuler le jugement n° 9102903/5 par lequel le...
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