Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1995, 93PA01379, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-02-06 N'entre pas dans la catégorie des jardins d'agrément, dont l'implantation est admise dans une zone non aedificandi du lotissement du parc de Sceaux en vertu des stipulations des articles 9 et 13 du cahier des charges, la grille "ever green" composée d'une structure en béton vibré destinée à concilier la circulation des véhicules et la croissance normale du gazon.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1995, 93PA01379, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE SCEAUX agissant par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE SCEAUX demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 870922...Voir le contenu complet de ce document
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