Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 4 avril 1996, 94PA00761, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-09-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seules applicables dans le cas où il existe des ayants-cause de lits différents, que l'enfant naturel issu de relations adultérines représente un lit et entre de ce fait en concours avec le conjoint survivant, jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire, pour le partage en parts égales de la pension définie à l'article L. 38 de ce code (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 4 avril 1996, 94PA00761, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1994, présentée pour Mme Veuve Z... Thi X... née Nguyen demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
Mme Z... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9211425/5 en date du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d...Voir le contenu complet de ce document
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