Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1996, 94PA00079, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-01-01-01, 60-05-02, 66-10-02 Sociétés condamnées par le juge judiciaire à rembourser à leurs salariés les participations versées par ceux-ci dans le cadre de conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi au-delà du plafond de 12 % des salaires de référence prévu par l'arrêté interministériel du 11 août 1980 précisé par l'arrêté du 18 août 1981. Dès lors qu'elles ont été condamnées définitivement à rembourser, en vertu des obligations résultant des textes applicables, des sommes indûment perçues, les sociétés ne sont pas fondées à invoquer, du fait de tels remboursements, l'existence d'un préjudice leur permettant de mettre en cause, dans le cadre d'une action récursoire, la responsabilité contractuelle de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1996, 94PA00079, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(2ème Chambre)
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994 présentée pour : 1°) la société automobile PEUGEOT dont le siège social est sis ... Armée 75017 Paris ; 2°) la société TALBOT et Cie d...Voir le contenu complet de ce document
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