Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 avril 1997, 95PA02209, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-05, 19-02-01-02, 19-04-01-02-02, 19-04-01-02-06-01 Tribunal administratif ayant accordé à une société française la décharge de l'amende fiscale fixée à l'article 1768 du code général des impôts en cas d'omission de la retenue à la source prévue à l'article 182 du même code à raison de redevances versées à une société ayant son siège social aux Pays-Bas. L'administration ayant fait valoir en appel que compte tenu de renseignements portés sur des documents dont la teneur doit rester secrète en vertu de l'article 28-1 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973, cette dernière société n'avait pas la qualité de résident néerlandais, au sens de l'article 12 de ladite convention, qui réserve aux Pays-Bas l'imposition desdites redevances, la cour demande, dans le respect des principes relatifs aux secrets garantis par une loi ou un traité, des éclaircissements sur la nature de ces documents dès lors qu'ils lui paraissent indispensables pour statuer sur le litige.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 avril 1997, 95PA02209, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU le recours, enregistré le 9 juin 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour:
1°) d'annuler le jugement n° 900921 /1 du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l...Voir le contenu complet de ce document
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