Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 avril 1997, 93PA01053, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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19-04-02-08-02 Les frais correspondant aux travaux de remise en état d'appartements sinistrés doivent être regardés comme ayant été financés par l'indemnité d'assurances versée à l'acquéreur bénéficiaire de la créance détenue par le précédent propriétaire. Ces frais n'ayant pas été effectivement supportés par l'acquéreur, ils ne peuvent être pris en compte pour la majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, au sens des dispositions de l'article 150 H du code général des impôts.

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 avril 1997, 93PA01053, mentionné aux tables du recueil Lebon)

(2ème Chambre)

VU la requête, enregistrée le 9 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :

1 ) d'annuler le jugement n° 8910163/2 du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Sceaux ;

2 ) de lui accorder la réduction demandée ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le livre d...

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