Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 avril 1997, 95PA03889, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-02 La réponse aux observations du contribuable confirmant des redressements est, à défaut de signature manuscrite de son auteur, dépourvue de valeur, nonobstant la circonstance que le document porte le nom dactylographié d'un inspecteur des impôts, alors même que ce nom est celui du signataire de la notification initiale. Irrégularité de la procédure d'imposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 avril 1997, 95PA03889, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(2ème chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1995, présentée pour la SOCIETE BOURCYCHAM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE BOURCYCHAM demande à la cour : 1 ) de réformer le jugeme...Voir le contenu complet de ce document
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