Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 avril 1998, 97PA02140 97PA02139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-02-02 Il résulte des articles 3, 92 et 73 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut demander au conseil des ministres de la Polynésie française d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée territoriale un projet de délibération présentant un caractère d'urgence. Revêt un tel caractère l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée territoriale en 1996 du projet de délibération permettant le libre établissement en Polynésie française des ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne titulaires de diplômes français exerçant des professions médicales et paramédicales, dès lors que, d'une part, la Cour de justice des Communautés européennes a, par un arrêt du 12 décembre 1990, constaté que la France avait manqué à ses obligations, d'autre part, des tentatives du Gouvernement français de faire adopter en 1992 et 1994 des dispositions dans le sens indiqué n'ont pas abouti et compte tenu enfin, de l'avis du 16 novembre 1995 de la Commission des Communautés européennes rappelant à la France le manquement à ses obligations au regard de l'article 171 du Traité de Rome et l'éventualité de sanctions.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 avril 1998, 97PA02140 97PA02139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(1ère Chambre)
VU I) la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 et 11 août 1997 sous le n 97PA02140, présentés par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n 96-121 en date du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l...Voir le contenu complet de ce document
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