Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 décembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 10 décembre 1991, 91PA00065, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-04, 38-03-03 Constituent des subventions d'équipement utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, au sens de l'article 42 septies du code général des impôts, les subventions perçues de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par une société qui a pour objet de donner en location au personnel du Commissariat à l'énergie atomique les logements dont elle est propriétaire, dès lors que ces subventions ont été affectées au financement de travaux destinés à améliorer les conditions de chauffage et d'isolation thermique des immeubles loués et ont ainsi entraîné l'accroissement de la valeur de l'actif immobilisé de l'entreprise.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 décembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 10 décembre 1991, 91PA00065, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU le recours enregistré le 24 janvier 1991, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le ...Voir le contenu complet de ce document
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