Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 décembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 10 décembre 1991, 90PA00380, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-01-02 Constituent des composantes indissociables d'une prestation de publicité, les diverses actions entreprises qui participent à une finalité unique, exclusivement publicitaire, quelle que soit la forme de ces interventions en direction du public. Dès lors, les sommes perçues par une entreprise française en contrepartie de la fourniture à une entreprise belge d'une telle prestation de publicité ne sont pas taxables en France à la taxe sur la valeur ajoutée.
54-06-05-11 Irrégularité du jugement d'un tribunal administratif rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors que n'ont pas été communiquées à l'administration les pièces justificatives jointes au mémoire contenant des conclusions nouvelles par lequel le contribuable demandait le remboursement de frais irrépétibles.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 décembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 10 décembre 1991, 90PA00380, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 19 avril 1990 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 72-260/2 en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Bolle et Cie la décharge des droits supplémentaires...Voir le contenu complet de ce document
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