Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 28 décembre 1993, 93PA01098, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-02-02-02, 54-08-01-01 Doit être présentée par le ministère d'un avocat ou de l'un des mandataires désignés à l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête par laquelle un expert fait appel du jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur le montant des honoraires de l'expertise dès lors que celle-ci a été ordonnée dans un litige qui ne se rapporte pas à l'une des matières dispensées de ce ministère par l'article R. 116 du même code (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 28 décembre 1993, 93PA01098, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, présentée par M. François X..., prat...
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