Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1996, 95PA02697, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-01 Bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 A II du code général des impôts les rémunérations perçues par un technicien supérieur chimiste envoyé par son employeur en U.R.S.S. pendant une durée totale supérieure à 183 jours au cours de chacune des années 1984 et 1985, pour non seulement y effectuer des tâches d'assistance technique mais aussi participer directement à des opérations de montage et de mise en service de matériels de haute technologie destinés, dans le domaine de l'exploitation du gaz, à la production de gaz de haute pureté. En effet, compte tenu de la complémentarité des différents éléments ainsi assemblés, ces matériels doivent en l'espèce être regardés, en dépit de leur faible volume, et quelle que soit la taille de l'entreprise, comme constituant des "ensembles industriels" au sens des dispositions susmentionnées, qui ne subordonnent pas le bénéfice de l'exonération à l'impôt sur les traitements et salaires qu'elles prévoient à la condition que l'entreprise qui emploie le salarié exécute elle-même la totalité de la construction de l'ensemble industriel en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1996, 95PA02697, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9110...Voir le contenu complet de ce document
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