Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 95PA00676, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
15-01-03, 60-05-03 Il résulte de l'article 72 du règlement n° 259-68 en date du 29 février 1968 du Conseil des Communautés européennes fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, modifié par l'article 85 bis du règlement n° 2799-85 du 27 septembre 1985 que, lorsqu'un fonctionnaire est victime de décès, accident ou maladie, les Communautés sont "subrogées de plein droit à la victime ou à ses ayants droit et actions contre le tiers responsable". Ils s'ensuit que la Commission des Communautés européennes a qualité pour demander, devant la juridiction administrative, la condamnation de l'auteur présumé du dommage à l'indemniser des prestations qu'elle a versées à l'un de ses fonctionnaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 95PA00676, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(3ème Chambre)
VU la décision en date du 24 février 1995, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, la requête présentée pour Mme Y...X... Augusta Georgette, demeurant Résidence Le Verger, Bloc B, ... Martin, par la SCP LE GRIEL, avocat au Conseil d'Etat e...Voir le contenu complet de ce document
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