Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1997, 95PA03778, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-06, 46-01-08 Les centimes additionnels votés par les communes de la Polynésie française constituant une contribution calculée en fonction de l'impôt territorial correspondant, la demande par un contribuable de leur décharge ou de leur réduction obéit aux mêmes règles que celles applicables aux impôts territoriaux. Il résulte des dispositions de l'article 100 du décret du 5 août 1881, dans sa rédaction issue du décret n° 57-800 du 1er août 1957, et de l'article 173 du décret du 30 décembre 1912, dans sa rédaction issue du décret n° 57-646 du 28 mai 1957, dispositions qu'il convient d'interpréter à la lumière de l'évolution du statut de la Polynésie française, que la demande doit être formée devant le président du gouvernement du territoire, qui, en vertu de l'article 40 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Polynésie française, est le chef de l'administration territoriale et, à ce titre, a autorité sur le service territorial des contributions directes et détient donc compétence pour y statuer et accorder, le cas échéant, les dégrévements. Contribuable qui a adressé au maire de Papeete une demande tendant à la condamnation de la commune de Papeete au remboursement des centimes additionnels à la patente et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels, auxquels il a été assujetti, puis, qui a saisi le tribunal administratif de conclusions à cette fin. Irrecevabilité des conclusions de première instance en tant qu'elles devaient être regardées comme tendant à la décharge des contributions en cause, dès lors que la demande a été adressée à une autorité incompétente pour y statuer et que le gouvernement du territoire, qui était seul compétent en la matière, n'a fait l'objet d'aucune mise en cause de la part des parties.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1997, 95PA03778, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(2ème Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 novembre 1995 et 10 avril 1996, présentés par M. Edouard Y..., demeurant ..., (Polynésie française) ; M. Y... demande à la cour :
1 ) de réformer le jugement n 94-00304 en date du 27 juin 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Papeete n'a pas fait droit à sa demande en décharge des centimes additionnels à la patente territoriale au titre des années 19...Voir le contenu complet de ce document
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