Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1999, 96PA04646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-02 Mandat donné par un contribuable à son avocat "pour le représenter devant l'administration fiscale et élire domicile". Il résulte des termes mêmes des stipulations précitées que le contribuable n'élisait pas domicile chez son avocat mais conférait à ce dernier la possibilité de le faire en son nom. En conséquence l'administration n'était pas tenue de notifier sa réponse aux observations du contribuable à l'avocat dès lors que ce dernier, s'il avait informé l'administration de l'existence du mandat, ne lui avait pas indiqué qu'il entendait utiliser la faculté que lui avait donnée son client de faire élection de domicile à son cabinet.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1999, 96PA04646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée le 30 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la co...
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