Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 février 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 14 février 1989, 89PA00013, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-03-05, 49-04-04-01, 61-01-015-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 27 du code de la santé publique que les propriétaires, usufruitiers, usagers et occupants d'un immeuble susceptible de faire l'objet d'une interdiction à l'habitation doivent être avisés, d'une part, de la mise à leur disposition du rapport du directeur départemental de la santé et d'autre part, de l'examen des dossiers par le conseil départemental d'hygiène. Ces dispositions sont méconnues dès lors que l'administration n'a pas informé l'intéressé de la mise à sa disposition des dossiers de 4 appartements et de 2 pavillons interdits à l'habitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 février 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 14 février 1989, 89PA00013, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Par...
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