Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 février 1991, 89PA01367 89PA02607, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-03-01 Pour déterminer la valeur locative d'un immeuble à usage commercial pour partie donné en location et pour le reste réservé à son propriétaire, doivent être appliquées exclusivement les méthodes prescrites par l'article 1498 du code général des impôts, à savoir, pour les surfaces louées, d'après le loyer au 1er janvier, dès lors qu'il est normal, et, pour les locaux gardés en jouissance par le propriétaire, par comparaison avec le local de référence. Ces règles sont applicables même à un immeuble construit après le 1er janvier 1970.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 février 1991, 89PA01367 89PA02607, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU I) l'ordonnance en date du 24 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT ;
VU la requête et le mémoire ampliatif présentés par la BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT dont le siège social est ..., par son directeur général adjoint ; ils ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1987 et 5 novembre 1987 ; la banque demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 dans lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière ...Voir le contenu complet de ce document
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