Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 février 1991, 89PA00756, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-03-03-01 La contestation de la valeur locative au mètre carré attribuée à un local de référence implique nécessairement la remise en cause du tarif communal d'évaluation. Dès lors, le propriétaire du bien en cause n'est pas recevable à contester cette valeur locative au mètre carré après l'expiration du délai prévu à l'article 1503 II du code général des impôts.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 février 1991, 89PA00756, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
