Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 février 1992, 90PA00673, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-03-01-03 L'ordonnance judiciaire d'expulsion prononcée à l'encontre de l'un des époux et de tous les occupants de son chef ne peut concerner le conjoint, co-titulaire du bail de location en vertu de l'article 1753 du code civil. Dans ces conditions, le dommage subi par la propriétaire des lieux du fait de l'occupation n'est pas une conséquence directe du refus par l'administration d'accorder le concours de la force publique pour procéder à la seule expulsion légalement possible.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 février 1992, 90PA00673, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1990, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°87-10354/6 en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a conda...Voir le contenu complet de ce document
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