Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 25 février 1992, 90PA00907, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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39-08-04-01, 54-08-01-02-01 Sont recevables, même présentées pour la première fois en appel, des conclusions tendant à ce que l'indemnité réparant le préjudice soit majorée de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la victime ne relève pas d'un régime fiscal lui permettant de déduire le montant de la taxe acquittée sur les travaux de réfection et à la condition que cette majoration n'aboutisse pas à allouer un montant supérieur à la somme demandée en première instance (sol. impl.).

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 25 février 1992, 90PA00907, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU la requête enregistrée le 17 octobre 1990 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), par Me CENAC, avocat à la cour ; la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour :

1°) de réformer le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser au département de Seine-et-Marne les sommes de 202.688,30 F hors taxes et de 13.360,38 F, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 17 février 1984, à payer les frais d'expertise taxés à 50.198,58 F et a rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé contre les architectes ;

2°) de réduire l'indemnité due au département de Seine-et-Marne à raison des malfa...

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