Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 février 1995, 94PA00535, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02-05 Plan d'occupation des sols prévoyant que les terrains provenant de divisions parcellaires doivent, pour être constructibles, avoir une superficie d'au moins 350 m2. Dès lors que les mentions de la demande de permis de construire une seconde habitation individuelle sur un terrain et les circonstances ultérieures révèlent que la construction objet du permis litigieux devait s'accompagner d'une division du terrain au sens de ces dispositions du plan d'occupation des sols, et même si le permis ne fait pas expressément mention de cette division, sa légalité doit être appréciée en en tenant compte (1). En l'espèce, la superficie du terrain d'origine étant inférieure à 700 m2, l'un au moins des deux terrains issus de la division devait nécessairement avoir une superficie inférieure au minimum prévu.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 février 1995, 94PA00535, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 2 mai et 18 juillet 1994, présentés pour la SOCIETE GROUPE CLAIRE DE VILLARET, représentée par sa gérante Mme Claire de A..., dont le siège est à Boulogne (92100), 1 p...
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