Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 février 1995, 93PA00556, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-01 Sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus tirés par un receveur des postes à raison de son activité d'entremise exercée à titre habituel dans le cadre de placements d'emprunts d'Etat, en dehors de tout lien de subordination vis-à-vis de l'Etat, son employeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 février 1995, 93PA00556, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... (75013 Paris), par Me Jean Y..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 mai 1993 ; M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 8807964/2 - 9005089/2 en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées, dans la catégorie des bénéfices industriels et...Voir le contenu complet de ce document
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