Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 février 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 1 février 1996, 95PA00474, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-09, 48-02-02-02 L'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre droit à pension de réversion au conjoint survivant non séparé d'une femme fonctionnaire, notamment "si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue à l'article L. 39 (a ou b)". Cette condition se trouve remplie non seulement si le mariage répond aux critères fixés par le a) ou le b) de l'article L. 39 mais également s'il entre dans les cas prévus au dernier alinéa de cet article.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 février 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 1 février 1996, 95PA00474, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 23 février 1995 au greffe de la cour, présentés par M. Jacques X... demeurant à ... ; M. X... demande à la cour :
1°) d...Voir le contenu complet de ce document
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