Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 février 1997, 96PA00253, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-055-01-08-02, 335-01-03 Refus de délivrance d'un titre de séjour à une étrangère, mère d'un enfant de nationalité française par filiation. Bien que celle-ci n'ait jamais vécu avec le père de son enfant, ce refus a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale qu'elle tient des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 février 1997, 96PA00253, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(4ème Chambre)
VU la requête enregistrée le 31 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Chantal Y...X...X..., demeura...Voir le contenu complet de ce document
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