Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 février 1998, 97PA00693, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

---

68-01-01-02-02-01 Si l'article UH1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Maisons-Laffitte interdit, dans la zone où est situé le terrain en cause, la construction des bâtiments à usage d'habitation collective, cette interdiction n'est pas applicable à une maison de retraite en partie médicalisée, laquelle n'est pas une habitation collective au sens de cet article mais a le caractère d'un équipement collectif dont la construction est autorisée dans la zone.

68-03-03-01-05 Les articles L.510-1 et R.510-1 du code de l'urbanisme soumettent à agrément les projets de construction, de reconstruction, d'extension de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. Le projet autorisé par le permis de construire attaqué, qui a pour objet la construction d'une maison de retraite en partie médicalisée, n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 février 1998, 97PA00693, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 mars et 16 mai 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. et Mme Daniel X..., demeurant au ..., M. et Mme Guillaume Y..., demeurant 7 square Guétry, 78600 Maisons-Laffitte, M. et Mme Guy Le SCIELLOUR, demeurant 7 square Guétry, 78600 Maisons-Laffitte, M. et Mme Yves THIRY, demeurant 25 avenue Eglé, 78600 Maisons-Laffitte, par Me GRANIER, avocat ; les requérants demandent à la cour :

1 ) d'annuler le jugement n 965520 et 965521 en date du 6 févier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 1996 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte a délivré un permis de construire à la société Le Belvédère et a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande de sursis à exécution de cette décision ;

2 ) de condamner la commune de Maisons-Laffitte à leur payer la somme globale de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

VU ...

Voir le contenu complet de ce document

---