Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 avril 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 22 avril 2004, 99PA01043, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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z17-05-01-02z39-08-005z Eu égard aux liens existant entre sept entreprises, dont six ont admis la compétence du tribunal administratif de Paris, l'exception d'incompétence soulevée par une seule entreprise, dans le cadre de l'exécution d'un marché mettant en cause ce groupement, doit être écartée, dès lors que la compétence territoriale des tribunaux administratifs n'est plus d'ordre public.

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 avril 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 22 avril 2004, 99PA01043, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu (I), la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, sous le n° 99PA01043, présentée pour la société DUMEZ SA dont le siège social est 25 boulevard de l'Amiral Bruix, 75782 Paris cedex 16, par la SCP RAMBAUD MARTEL, avocat ; la société DUMEZ demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98 00111-6 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée solidairement responsable avec les sociétés BOUYGUES, BEC FRERES, GTM-BTP, MULLER TRAVAUX PUBLICS, RAZEL FRERES et SPIE BATIGNOLLES des conséquences dommageables subies par la SNCF résultant du dol commis lors de la passation du marché de travaux de la section 21 du TGV Rhône-Alpes et a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant du préjudice subi par la SNCF correspondant au surcoût indûment payé ;

2°) de rejeter la demande de la SNCF ;

3°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 100.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

4°) subsidiairement, avant dire droit, d'ordonner la production par la SNCF de tous documents de nature à justifier les allégations de cet établissement public ;

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Vu (II), la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1998, sous le n° 99PA01042, présentée pour la société GTM-CI, dont le siège est 25 boulevard de l'A...

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