Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juin 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 8 juin 2005, 01PA01720, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z60-02-01-01-01-01-04z60-02-01-01-02-02-03z Une parturiente, dont la grossesse était considérée comme « à risques » en raison, d'une part, du décès de deux enfants morts respectivement in utero et à neuf mois de vie et, d'autre part, de nombreuses fausses couches spontanées, a, à nouveau, accouché d'un enfant décédé in utero, décès imputable à un hématome rétroplacentaire.... ...Dès lors que la grossesse de l'intéressée, même si elle était à risques, se déroulait tout à fait normalement, la jeune mère ne présentant notamment aucun signe d'hypertension ou de toxémie gravidique, une extraction précoce de l'enfant par césarienne ne se révélait pas nécessaire en dépit des antécédents constatés. La circonstance qu'un hématome rétroplacentaire était déjà survenu au cours d'une précédente grossesse, à 35 semaines d'aménorrhée, ne permettait pas de présumer une récidive de même nature en raison du caractère imprévisible et brutal d'une telle complication. Par suite, la décision de laisser la grossesse se poursuivre jusqu'à son terme, sous surveillance renforcée, en utilisant notamment les méthodes d'exploration modernes, sans provoquer de naissance anticipée, ne présentait pas de caractère fautif.,,Si le patient doit être informé, dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé, des risques connus de décès ou d'invalidité que comporte un acte médical envisagé, la décision, en cas de grossesse non pathologique, comme tel était le cas en l'espèce, de laisser se poursuivre jusqu'à son terme une telle grossesse, ne saurait être considérée comme un acte médical dont les risques doivent être portés à la connaissance de la femme enceinte et justifiant que lui soient présentés les avantages et les risques d'une naissance anticipée, par césarienne ou accouchement provoqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juin 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 8 juin 2005, 01PA01720, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 mai et 16 juillet 2001, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, par Me Tsouderos ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9802022/6-0006594/6 du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser, outre 5 000 F au titre ...Voir le contenu complet de ce document
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