Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 23 mai 2005, 01PA04068, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z19-01-01-05z19-04-01-02-06-01z Une banque britannique a acquis dans le cadre d'un « usufruct agreement », pour trois ans, des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote émises par la filiale française d'une société américaine. Celle-ci a distribué à la société britannique un dividende prioritaire. La société britannique a demandé à l'administration fiscale, d'une part, le remboursement de l'excédent de retenue à la source résultant de son plafonnement au taux de 15 p. 100 prévu par le paragraphe 6 de l'article 9 de la convention fiscale du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni, au lieu du taux de 25 p. 100 pratiqué lors de l'encaissement des dividendes en cause et, d'autre part, le transfert de l'avoir fiscal attaché à ces dividendes diminué de la retenue à la source au taux de 15 p. 100.... ...Les services fiscaux ont refusé à cette société le bénéfice de ces dispositions au motif qu'elle n'était pas le bénéficiaire effectif des dividendes distribués par la société française et que l'opération devait être analysée comme un prêt consenti pour trois ans par la société britannique à la société américaine, rémunéré par l'avoir fiscal versé par le Trésor français. L'administration n'établissait pas toutefois que la société britannique était un relais artificiellement créé par la société américaine pour percevoir les dividendes et bénéficier d'avantages auxquels elle n'aurait pu prétendre en sa qualité de non-résident du Royaume-Uni ou qu'elle aurait agi en qualité de mandataire ou d'agent de cette dernière.,,Dans ces conditions, devaient être accordés à la société britannique le remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes par la société américaine résultant du plafonnement de cette retenue au taux de 15 p. 100 prévu par la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni et la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction de la retenue à la source, attaché à ces dividendes.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 23 mai 2005, 01PA04068, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001, présentée pour la société BANK OF SCOTLAND, élisant domicile chez Me Bruneau et Me Bertrand ; la société BANK OF SCOTLAND demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 95 16098/1 du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir le remboursement de l'excédent de retenue à la source versée à raison de la distribution de dividendes par la société Marion Merrell Dow résultant du plafonnement de cette retenue par la convention franco-britannique et la restitution de l'a...Voir le contenu complet de ce document
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